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Loi sur l'aide à mourir : l'importance de rédiger des directives anticipées de fin de vie
La loi du 15 juillet 2026 créant un droit à l'aide à mourir, dont l'entrée en vigueur est attendue début 2027, ouvre une possibilité nouvelle en France, mais sous une condition centrale : la personne doit exprimer une volonté libre et éclairée au moment même de la demande. Autrement dit, le dispositif ne peut pas être déclenché sur la seule base de directives rédigées à l'avance, une fois la capacité d'expression perdue.
Ce point est essentiel à comprendre, car il ne remplace en rien l’intérêt des directives anticipées.
Prévues par le Code de la santé publique (art. L1111-11), elles permettent à toute personne majeure d’exprimer par avance ses souhaits sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements, pour le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté (coma, troubles cognitifs, grand âge).
Elles s’imposent au médecin, ont une durée illimitée et restent modifiables à tout moment. Encore faut-il qu’elles soient rédigées avec précision et facilement accessibles le moment venu.
Le rôle du notaire est ici précieux : sécuriser la démarche, articuler ces directives avec la désignation d’une personne de confiance et un mandat de protection future, et les intégrer à une réflexion patrimoniale et successorale globale.
Anticiper, c’est garantir que vos volontés seront respectées et que vos proches ne porteront pas seuls ces décisions.
Consultez votre notaire.
Maître Arnaud ROSSI
