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Les tarifs
Ce qu'il faut savoir :
Les « frais de notaire » se composent de trois éléments :
- Les émoluments réglementés fixés par l’État ;
- Les honoraires libres applicables à certaines prestations de conseil non tarifées ;
- et les débours engagés pour votre compte (formalités liées aux demandes de pièces administratives, taxes et droits d’enregistrement, intervention de partenaires extérieurs).
Le tarif réglementé :
Les émoluments des notaires sont fixés par décret et s’appliquent de manière identique sur tout le territoire français.
Ils concernent les actes authentiques : ventes immobilières, donations, successions.
Lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments sont partagés entre eux : vous ne payez pas plus.
Cadre légal : articles L.444-1 à L.444-7 et R.444-1 à R.444-76 du Code de commerce.
