1 – L’acte de notoriété : le notaire liste les héritiers et légataires ainsi que leurs droits. Il réclame les documents utiles (livret de famille, contrat de mariage, testament) et interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.

 2 – L’inventaire du patrimoine : il dresse le bilan de l’actif (épargne, mobilier, immeuble) et du passif (factures, dettes) pour obtenir l’actif net. Il consulte FICOBA et FICOVIE, et vérifie que les droits des héritiers réservataires sont respectés.

3 – L’option des héritiers : accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Le délai est de 10 ans, réduit à 2 mois en cas de sommation par huissier (possible 4 mois après le décès).

4 – La déclaration de succession : elle fixe la part de chaque héritier et les droits dus au fisc après abattements. Le dépôt et le paiement s’effectuent dans les 6 mois suivant un décès en France métropolitaine (1 an ailleurs).

5 – Le partage des biens : le plus souvent amiable, il peut être tranché par le tribunal en cas de conflit ; les héritiers peuvent aussi rester en indivision.

Le recours au notaire est obligatoire en présence d’un testament, d’une donation entre époux, d’un bien immobilier ou d’un actif bancaire supérieur à 5 000 €. Prenez conseil auprès de lui.