Une fois contacté par les héritiers, il va effectuer un des actes en vue du règlement de la succession. Il invitera les héritiers à venir les signer en son étude. 

1 – L’établissement de l’acte de notoriété 

Le notaire rédige l’acte de notoriété qui liste les héritiers et les légataires, ainsi que leurs droits respectifs dans la succession. Pour cela, il a besoin de certains documents (livret de famille, contrat de mariage, testament). Il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament ou une donation entre époux est enregistré. 

2 – La réalisation de l’inventaire du patrimoine du défunt. 

Le notaire réalise le bilan complet du patrimoine du défunt : identification de l’actif (épargne, mobilier, immeuble) et du passif (factures, dettes fiscales). Les héritiers doivent lui transmettre tous les documents utiles (titres de propriété, relevés bancaires, factures). Le notaire obtient l’actif net de la succession (l’actif duquel on déduit le passif). 

Il consulte FICOBA (fichier des comptes bancaires) et FICOVIE (fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie).

Le notaire prend connaissance des éventuelles donations pour rétablir l’équilibre entre les héritiers ou pour vérifier que les droits des héritiers réservataires ont été respectés (la part minimum de l’héritage qui revient obligatoirement aux enfants ou au conjoint). 

3 – L’option des héritiers 

Ils peuvent accepter la succession, l’accepter à hauteur de l’actif net ou y renoncer. Ils disposent de 10 ans pour exercer cette option, sauf si l’un d’entre eux ou un créancier du défunt les somme par huissier d’opter (possible uniquement 4 mois après le décès). L’héritier doit alors se décider dans les 2 mois qui suivent la sommation. 

4- La déclaration de succession 

Elle détermine la part de l’héritage qui revient à chaque héritier, ainsi que les droits de succession qu’il devra régler à l’administration fiscale (après application des abattements fiscaux). Son dépôt et le paiement des droits doivent être effectués dans les 6 mois suivant le décès s’il a eu lieu en France métropolitaine (1 an dans les autres cas). Le notaire se charge d’effectuer ce paiement. Il existe des exceptions, parlez-en à votre notaire. 

5- Le partage des biens de la succession 

Après la déclaration de succession, peut avoir lieu le partage des biens. Il se fait le plus souvent à l’amiable mais en cas de conflit, un ou plusieurs copartageants pourra saisit le tribunal judiciaire qui tranchera les désaccords. Les héritiers peuvent aussi choisir de ne pas partager les biens et rester en indivision. 

 

Pourquoi consulter un notaire ? 

Le règlement de la succession par un notaire est obligatoire en présence d’un testament, d’une donation entre époux, d’un bien immobilier ou lorsque l’actif bancaire est supérieur à 5 000 €. Toutefois, dans tous les cas, il est recommandé de se tourner vers un notaire pour bénéficier de ses conseils sur l’opportunité de réaliser un inventaire des meubles meublant ou d’accepter la succession voire sur les options du conjoint survivant.