Parmi les principales évolutions, le mécanisme d’« engagement de communication », qui permettait jusqu’à présent de bénéficier d’une exonération sans dépôt annuel de déclaration, est supprimé.

Dorénavant, l’exonération reposant sur les obligations déclaratives nécessitera la souscription d’une déclaration annuelle via le formulaire CERFA n°2746-SD (Immeubles détenus en France – Taxe annuelle de 3 %).

Le texte prévoit également l’obligation, pour certaines entités étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France, de désigner un représentant pour recevoir les actes de procédure de l’administration fiscale.

Ces évolutions concernent particulièrement les sociétés civiles particulières monégasques détenant, directement ou indirectement, des biens immobiliers situés en France.

Elles traduisent la volonté du législateur de renforcer la transparence des chaînes de détention et l’identification des bénéficiaires effectifs des entités détentrices de biens immobiliers en France.

Dans l’attente des précisions administratives apportées par le BOFiP, une revue des structures existantes, des conditions d’exonération et des obligations déclaratives apparaît opportune afin de sécuriser leur situation fiscale.